CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DEPANNAGE – REMORQUAGE
SOCIETE SALLABERRY

I – RESPONSABILITES

Les travaux de dépannage, levage, remorquage sont placés sous la seule responsabilité du dépanneur et excluent toute intervention de la part du client ou de ses préposés. Le dépanneur dispose d’une fiche d’intervention sur laquelle sont indiqués la nature de l’intervention, l’état du véhicule initial lors de la prise en charge de remorquage, la remise de documents (carte grise, etc.) ainsi que la remise des clés du véhicule au dépanneur. La signature de cette fiche par le client vaut accord pour l’application des présentes conditions générales de dépannage ou remorquage. Cette fiche pourra être fournie au client sur simple demande.

En cas d’intervention sur réquisition, la prise en charge s’effectue en coordination avec les autorités compétentes, en application des textes en vigueur. Le propriétaire du véhicule, ou son mandataire, reste tenu, vis-à-vis du dépanneur, du règlement intégral de la prestation fournie.
En cas d’intervention sur demande de tiers autre que ceux précisés au paragraphe précédent, la prise en charge engage le propriétaire du véhicule, ou son mandataire, au règlement intégral des prestations fournies. Il est du devoir de ces derniers à s’informer sur les conditions générales de ventes ci-après présentée. Les conditions générales de ventes pourront être consultés sur le site internet à l’adresse suivante : www.garage-sallaberry.fr, téléchargeable, ainsi que consultable dans les locaux de la société, ou communiqués sur demande.

Les situations et conditions variées, ordinaires ou extraordinaires créées par les
pannes ou accidents de véhicules peuvent amener, voire contraindre le dépanneur à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le service de dépannage dans les meilleures conditions de sécurité. Par suite de ces interventions, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages se produire aux véhicules ou à leur chargement, de même que des dommages peuvent être occasionnés au propriétaire d’autrui lorsque les conditions de dépannage, remorquage ou de sauvetage rendront leur accès nécessaire.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité quant
aux conséquences dommageables pouvant résulter de ces interventions.

II – EXECUTION DE L’INTERVENTION DE DEPANNAGE

Par dépannage on entend l’intervention de courte durée tendant à la remise du véhicule en état de marche sur le site de panne, à la suite d’un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule. Le dépanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité du véhicule ou des personnes est engagée.

L’intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable lors de l’appel. Si l’intervention ne permet pas l’élimination de la panne, hors sections de voies réglementées, le client a la possibilité de demander au dépanneur le remorquage de son véhicule dans les conditions ci-après définies.

III – EXECUTION DE L’INTERVENTION DE REMORQUAGE

Par remorquage on entend l’évacuation du véhicule par le dépanneur, à la demande du client, en vue de sa réparation dans nos locaux ou ceux d’un tiers désigné par le client. Le remorquage de nuit, week-ends ou jours fériés n’est possible qu’à la demande expresse du client vers notre site ou une zone de stockage de son choix sous sa seule responsabilité.

Le remorquage peut être réalisé ultérieurement dans des plages d’heures ouvrables, si le client en fait la demande. A la livraison du véhicule dans l’atelier retenu, le client est décisionnaire de la suite à donner, commande d’un devis, seul dépôt du véhicule en attente d’une commande de travaux. Le dépanneur n’intervient plus à partir du dépôt du véhicule.

IV – LIVRAISONS

Tous les travaux confiés au dépanneur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le dépanneur mentionnera sur sa fiche d’intervention ou sur la facture les anomalies dont il aura pu prendre connaissance. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité. En cas de refus du client sur un remorquage ou une réparation dépassant le cadre du dépannage, il devra signer une décharge de responsabilité au profit du dépanneur.

V – PIECES REMPLACEES ET ORIGINES

Le dépanneur n’utilise pour les réparations que des pièces neuves. Dans le cas contraire, il en informe le client et le précise sur la facture. Toutes les pièces remplacées sont d’origine constructeur ou d’équipementier. Le client peut voir les pièces remplacées. S’il en fait la demande, ces pièces pourront lui être restituées à l’exception des pièces d’échanges standard ou sous garantie. Dans le cas contraire, elles sont détruites ou déposées sur un site de recyclage dès la sortie de son véhicule.

VI – OPERATION DE GARANTIE

Les pièces utilisées bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Ainsi, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le professionnel garantit l’utilisateur contre tout défaut caché des pièces utilisées qui en diminuerait l’usage. Les opérations relevant d’une éventuelle garantie contractuelle, accordée par le vendeur ou le réparateur habituel du véhicule de l’usager, ne peuvent être prises en charge que par celui qui a accordé cette garantie ou par un membre du réseau auquel il appartient. En outre, l’usager est informé que les pièces qui ont été amenées à être remplacées par le professionnel lors de son intervention peuvent lui être nécessaires et même réclamées par celui qui a accordé la garantie contractuelle (ou par un membre du réseau auquel il
appartient), pour pouvoir continuer à bénéficier de cette garantie contractuelle attachée à son véhicule.

VII – PAIEMENT

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de dépannage ou de remorquage. Cette intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 20 kilomètres roulés. À la facturation forfaitaire du dépannage ou du remorquage s’ajoutent les kilomètres supplémentaires, la majoration pour les interventions de nuit (de 18 heures à 8 heure du matin), week-end ou jours fériés, les pièces et ingrédients fournis et les prestations supplémentaires (treuillage, sortie de fossé, nettoyage de la chaussée, nettoyage des véhicules d’intervention, prise en charge véhicule incendié complet, sortie de parc, etc…). Les tarifs pourront être consultés dans les locaux de la société, ou communiqués sur demande. Toutes les prestations sont payables auprès du dépanneur au comptant sauf dérogation particulière. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% seront appliquées, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 40€ par facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce.

En cas de recouvrement par voie judiciaire, celui-ci sera majoré de pleins droits d’un montant de 15 % à titre de clause pénale. Le montant de cette clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 37 €. Dans le cas d’une annulation d’une intervention après règlement, un forfait sera facturé. A cela s’ajoutera les kilomètre supplémentaires parcouru par l’intervenant depuis l’établissement.

VIII – DROIT DE RETENTION

En application de l’article 2286 du Code Civil, il sera fait droit de la rétention et privilège sur la totalité du matériel ou titre jusqu’à l’entier paiement de la facture.

IX – INDEMNITES D’ENCOMBREMENT ET FOURNITURES DIVERSES

Les frais de parc, de mise à disposition du véhicule, de manutention, l’utilisation de produit absorbant, de film de protection en cas de vitre brisée seront facturés au tarif en vigueur dans l’entreprise directement au client. Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non enlèvement du véhicule à compter du 5 ème jour suivant :
− L’entrée du véhicule dans l’atelier du réparateur, sauf si des travaux ont
été demandés avant l’expiration de ce délai,
− L’envoi du devis, sauf si des travaux relatifs à ce devis sont demandés avant
l’expiration de ce délai,
− La réception de l’avis de mise à disposition du véhicule au client.

Des frais de sorties de parc et/ou d’ouverture d’agence en dehors des horaires d’ouverture seront facturés. Les tarifs sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter sur demande.

X – CONSIGNE

Le dépanneur se dégage de toute responsabilité en cas de vol d’objets divers ou de valeur laissés dans le véhicule hormis les accessoires d’origine de celui-ci.

XI – ASSURANCE

Le dépanneur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé un dépannage ou un remorquage de son véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le client est, en tout état de cause, tenu vis-à-vis du dépanneur du paiement intégral de la prestation fournie.

XII – LITIGES / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige ou de contestation et à défaut de solution amiable, relatif à l’exécution des présentes conditions générales, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi, y compris en cas de pluralité d’intervenants, seuls les Tribunaux d’Instance, de Grande Instance et de Commerce de Bayonne ainsi que la Cour d’Appel de Pau seront territorialement compétents.